Mentions Légales

1. Identification de l'éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), article 6-III-1, et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :

Éditeur et prestataire technique :
NexioLabs — Entreprise individuelle
Informations légales complètes (SIRET, identité du dirigeant, adresse) : nexiolabs.fr/mentionslegales
Email : protection.enfance.parents@gmail.com

Directeur de la publication :
Le gérant de NexioLabs (identité disponible sur nexiolabs.fr/mentionslegales).

Rôle de NexioLabs :
NexioLabs assure la conception, le développement et la maintenance technique de la plateforme. NexioLabs n'est pas l'auteur des contenus informatifs publiés sur le site, lesquels sont rédigés et contribués par des membres bénévoles de la communauté (parents, contributeurs). La plateforme est mise à disposition des familles à titre d'outil communautaire.

2. Hébergement

Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, Lumiel Building, 4th floor
6023 Larnaca, Chypre
Numéro d'enregistrement : HE301365
Site web : hostinger.fr

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3. Nature du site et limitation de responsabilité

3.1. Plateforme communautaire d'information

Le site Protection Enfance (https://protectionenfance.org) est une plateforme communautaire d'information à destination des familles confrontées au système de protection de l'enfance en France. Il met à disposition :

• Des contenus informatifs d'ordre général, rédigés par des contributeurs bénévoles
• Des outils numériques d'organisation documentaire (gestion de dossier, rapports de visite)
• Un espace communautaire d'entraide (forum, messagerie)
• Un annuaire d'avocats spécialisés

La plateforme est pilotée par et pour les parents de manière autonome. NexioLabs intervient exclusivement en qualité de prestataire technique assurant le fonctionnement, la sécurité et la maintenance de l'infrastructure.

3.2. Absence de conseil juridique

Les informations fournies sur ce site :

• Ne constituent pas un conseil juridique personnalisé
• Ne remplacent pas la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit qualifié
• Sont fournies à titre informatif et documentaire uniquement
• Peuvent être incomplètes, non actualisées ou ne pas correspondre à votre situation particulière

Ni NexioLabs, ni les contributeurs du site ne pourront être tenus responsables des décisions prises, des démarches engagées ou des préjudices subis sur la base des informations publiées sur cette plateforme. Chaque situation étant unique, nous recommandons systématiquement de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et protection de l'enfance.

3.3. Exactitude des informations

Les contenus publiés sont rédigés avec soin et sourcés autant que possible. Toutefois, l'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées. Le droit français évolue régulièrement et les pratiques varient selon les départements et les juridictions.

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4. Contenus générés par les utilisateurs

4.1. Statut d'hébergeur pour les contenus utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), article 6, et à la jurisprudence constante en matière de distinction éditeur/hébergeur, NexioLabs bénéficie du statut d'hébergeur pour les contenus générés par les utilisateurs de la plateforme, notamment :

• Les messages publiés sur le forum communautaire
• Les messages échangés via la messagerie interne
• Les documents et pièces versés aux dossiers personnels
• Les rapports de visite rédigés par les parents
• Les avis et commentaires

À ce titre, NexioLabs :

• N'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus publiés par les utilisateurs
• N'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus stockés (DSA, article 8)
• Agit promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance effective, conformément à la procédure de signalement

4.2. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est personnellement responsable des contenus qu'il publie ou partage sur la plateforme. En utilisant les services communautaires du site, l'utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus :

• Contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs
• Diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée de tiers
• Constitutifs de harcèlement ou d'incitation à la haine
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

4.3. Signalement de contenus illicites

Conformément au DSA, tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le système de signalement intégré à la plateforme ou en contactant directement : protection.enfance.parents@gmail.com. L'éditeur s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable et à retirer les contenus manifestement illicites.

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5. Abonnements et services payants

La plateforme propose des abonnements donnant accès à des outils numériques d'organisation et de gestion documentaire. Ces abonnements :

• Financent exclusivement le déploiement, la maintenance et l'hébergement de la plateforme
• Donnent accès à des fonctionnalités avancées : gestion de dossier, rapports de visite, messagerie, partage sécurisé avec un avocat
• Ne constituent en aucun cas un service de conseil juridique, de représentation en justice ou d'assistance juridique
• Ne créent aucune obligation de résultat quant à l'issue des procédures judiciaires des utilisateurs

L'annuaire d'avocats proposé sur la plateforme est un service de mise en relation. NexioLabs ne garantit pas la qualité des prestations fournies par les avocats référencés et n'intervient pas dans la relation avocat-client.

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6. Propriété intellectuelle

La structure, le design, le code source, les logos et éléments graphiques du site sont la propriété de NexioLabs et sont protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les contenus informatifs publiés par les contributeurs bénévoles sont mis à disposition sous licence libre. Leur reproduction à des fins personnelles et non commerciales est autorisée sous réserve de la mention de la source.

Toute reproduction, représentation ou exploitation commerciale sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

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7. Politique de confidentialité — RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), nous vous informons de ce qui suit :

7.1. Responsable du traitement

NexioLabs — Entreprise individuelle
Informations légales : nexiolabs.fr/mentionslegales
Email : protection.enfance.parents@gmail.com

7.2. Données collectées et finalités

Données	Finalité	Base légale (art. 6 RGPD)
Nom, prénom, email, mot de passe (hashé)	Création et gestion de compte	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Département, situation, informations judiciaires	Personnalisation des outils et du dossier	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Pièces du dossier, rapports de visite	Gestion documentaire	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Messages (forum, messagerie)	Communication communautaire	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Email (newsletter)	Envoi d'informations	Consentement (art. 6.1.a)
Données de paiement (via Stripe)	Traitement des abonnements	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Adresse IP (hashée), user agent	Sécurité, anti-fraude	Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Pages visitées (anonymisé)	Statistiques de fréquentation	Intérêt légitime (art. 6.1.f)

7.3. Sécurité des données

Les données sensibles (pièces de dossier, documents) sont chiffrées avec l'algorithme AES-256-GCM en stockage. Les mots de passe sont hashés avec l'algorithme bcrypt. Les échanges entre votre navigateur et nos serveurs sont protégés par le protocole HTTPS/TLS.

NexioLabs n'a techniquement pas accès au contenu en clair des pièces de dossier chiffrées.

7.4. Durées de conservation

Conformément aux recommandations de la CNIL :

• Comptes utilisateurs : conservés pendant la durée d'utilisation du service, puis 3 ans après la dernière connexion (inactivité)
• Comptes non vérifiés : supprimés automatiquement après 48 heures
• Données de paiement : 5 ans (obligation comptable, art. L.123-22 du Code de commerce)
• Newsletter : jusqu'à désinscription
• Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum
• Logs de sécurité : 12 mois

7.5. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Hostinger International Ltd. — Hébergement des données (serveurs dans l'UE)
• Stripe Inc. — Traitement des paiements (certifié PCI-DSS niveau 1). Stripe ne nous communique jamais vos données bancaires complètes. Transferts vers les États-Unis encadrés par le EU-US Data Privacy Framework.

Aucune donnée n'est vendue, cédée ou transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

7.6. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation (art. 18) : demander la limitation du traitement
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : protection.enfance.parents@gmail.com

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois conformément à l'article 12.3 du RGPD.

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr

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8. Politique de cookies

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020), nous vous informons de l'utilisation de cookies sur ce site.

8.1. Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne nécessitent pas votre consentement :

• PHPSESSID : session utilisateur (durée : session navigateur)
• csrf_token : protection contre les attaques CSRF (durée : session)
• cookie_consent : mémorisation de vos choix en matière de cookies (durée : 6 mois)
• ase-theme : mémorisation de votre préférence de thème clair/sombre (durée : 1 an)

8.2. Cookies de mesure d'audience

Ces cookies permettent de mesurer la fréquentation du site de manière anonyme. Ils sont soumis à votre consentement :

• Pages visitées, temps passé, origine de la visite
• Données anonymisées (IP hashée), non recoupées avec d'autres traitements
• Durée de conservation : 13 mois maximum

8.3. Cookies tiers

Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni de tracking tiers (pas de Google Analytics, pas de Facebook Pixel, pas de régie publicitaire). Seul le prestataire de paiement Stripe peut déposer des cookies techniques lors du processus de paiement, soumis à la politique de confidentialité de Stripe.

8.4. Gestion de vos choix

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies » disponible en bas de chaque page du site.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Attention : le refus des cookies strictement nécessaires peut empêcher le fonctionnement normal du site (connexion, formulaires).

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9. Conditions générales de vente

9.1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements et de produits numériques (packs de documents, guides, lettres types) proposés sur le site https://protectionenfance.org.

9.2. Produits et services

Les produits vendus sont :

• Abonnements : accès à des outils numériques d'organisation documentaire (gestion de dossier, rapports de visite, messagerie, partage sécurisé). Les abonnements ne constituent pas un service de conseil juridique.
• Produits numériques : fichiers téléchargeables (formats PDF, DOCX) — lettres types, guides pratiques, checklists.

9.3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — auto-entrepreneur sous le seuil de franchise). Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

9.4. Livraison

Les produits numériques sont livrés immédiatement après confirmation du paiement. L'accès aux fonctionnalités premium est activé instantanément. Les liens de téléchargement sont valables 72 heures et peuvent être régénérés depuis l'espace client.

9.5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation expresse à votre droit de rétractation.

Toutefois, nous offrons une garantie satisfaction de 14 jours : contactez-nous à protection.enfance.parents@gmail.com pour un remboursement intégral si les services ne vous conviennent pas.

9.6. Résiliation des abonnements

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

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10. Litiges et médiation

En cas de litige relatif aux présentes mentions légales, aux CGV ou à l'utilisation du site, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Références juridiques : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) — Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) — Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (profession d'avocat) — Code de la consommation — Code de commerce.

Dernière mise à jour : 15/04/2026