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Questions Fréquentes
Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit de la famille et protection de l'enfance. Ne signez rien sous pression. Documentez tout par écrit. Téléchargez notre checklist gratuite "Les 10 Réflexes Immédiats" dans la section Outils. Gardez votre calme face aux professionnels — toute réaction émotionnelle excessive sera consignée. Demandez à consulter le dossier au greffe du tribunal pour enfants.
Oui. Vous avez 15 jours pour faire appel d'un jugement de placement auprès de la Cour d'appel. Vous pouvez également, à tout moment, adresser une requête au Juge des Enfants pour demander une modification ou une main-levée de la mesure. Il est fortement recommandé d'être assisté par un avocat. Consultez notre page Vos Droits pour les procédures détaillées.
Le jugement de placement fixe les modalités de visite. En général, le Juge des Enfants prévoit des visites médiatisées (sous surveillance) ou des visites libres selon la situation. Vous pouvez demander au juge une augmentation des droits de visite ou un passage de visites médiatisées à visites libres si la situation évolue favorablement. C'est votre droit de demander, et le juge doit statuer.
En principe non, sauf dans deux cas : 1) L'accueil provisoire avec votre accord écrit (article L.223-2 du CASF) — mais vous pouvez retirer votre accord à tout moment. 2) L'Ordonnance de Placement Provisoire (OPP) prise par le Procureur de la République en cas d'urgence (article 375-5 du Code civil), qui doit être confirmée par le Juge des Enfants dans les 8 jours. Si vous avez donné votre accord par écrit, relisez attentivement ce que vous avez signé.
Vous avez le droit de consulter le dossier d'assistance éducative au greffe du Tribunal pour enfants (article 1187 du Code de procédure civile). Adressez un courrier recommandé au greffe en précisant le numéro de dossier et vos coordonnées. Le greffe fixera un rendez-vous. Vous pouvez prendre des notes mais pas photocopier. Votre avocat, lui, peut obtenir une copie intégrale. Utilisez notre modèle de lettre gratuit dans la section Outils.
Devant le Juge des Enfants, l'avocat n'est pas obligatoire mais il est très fortement recommandé. Vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes. Choisissez un avocat qui connaît le droit de la protection de l'enfance, pas simplement un avocat en droit de la famille. Ce n'est pas la même spécialité. Demandez-lui combien de dossiers de placement il a traités.
L'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure d'assistance éducative exercée au domicile de la famille. Un éducateur intervient régulièrement pour accompagner la famille. L'enfant reste chez ses parents. C'est la mesure la moins invasive et elle coûte 10 fois moins cher qu'un placement. Le problème : les AEMO sont souvent surchargées, les éducateurs ont trop de dossiers, et dans les cas graves (Marina Sabatier, nourrisson IGAS), l'AEMO seule est dramatiquement insuffisante.
Vous avez le droit de contester un rapport éducatif par écrit. Rédigez un courrier point par point en reprenant chaque affirmation que vous contestez, en expliquant factuellement pourquoi c'est inexact ou biaisé, et en apportant des preuves (photos, attestations, SMS). Envoyez ce courrier en recommandé au greffe du tribunal pour qu'il soit versé au dossier. Le juge doit en prendre connaissance. Utilisez notre modèle de lettre de contestation dans le Pack Parent Armé.
En France, l'enregistrement d'une conversation à laquelle vous participez est légal (vous avez le droit d'enregistrer une conversation dont vous êtes partie prenante). Cependant, sa recevabilité comme preuve devant le juge est discutée. En pratique, un enregistrement peut être utile pour vous aider à rédiger un compte-rendu fidèle de ce qui s'est dit. Le plus efficace reste d'envoyer un compte-rendu écrit en recommandé après chaque entretien.
Non, absolument pas. Ce site reconnaît explicitement que le placement est nécessaire et vital quand il y a maltraitance avérée. Notre page Types de Situations distingue clairement les différents cas. Ce que nous dénonçons, c'est le dysfonctionnement d'un système qui traite de la même manière les familles avec maltraitance avérée et les familles en simple conflit parental. Ce dysfonctionnement nuit dans les deux sens : des enfants en danger qui ne sont pas protégés, et des enfants sans danger qui sont arrachés à leur famille.